J.O. Numéro 179 du 5 Août 1999
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Texte paru au JORF/LD page 11835
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Arrêté du 22 juillet 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
NOR : MESH9922269A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 17 juin 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Est agréé l'avenant no 39 du 13 avril 1999 concernant l'octroi de primes spécifiques aux personnels soignants d'encadrement des établissements de santé de l'UMT - Mutualité tarnaise.
Art. 2. - Est rejeté l'avenant no 38 du 5 novembre 1998 visant à modifier les 2e, 3e et 4e catégories de la convention collective du travail des établissements hospitaliers.
Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 99-33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.